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STATUT JURIDIQUE

Auto-Entrepreneur au Maroc

Le régime simplifié pour exercer une activité individuelle avec une fiscalité ultra-allégée

Financements éligibles pour ce statut

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En bref

0 DH

Inscription gratuite

0,5% - 1%

Taux d'imposition

7-15 jours

Délai d'obtention

AMO + Retraite

Couverture sociale

Qu'est-ce que l'Auto-Entrepreneur ?

L'Auto-Entrepreneur est un régime juridique simplifié créé en 2015 par la Loi n° 114-13. Il permet à toute personne physique d'exercer à titre individuel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services, avec une fiscalité allégée et des démarches simplifiées. Plus de 500 000 Marocains sont inscrits au Registre National de l'Auto-Entrepreneur (RNAE) en 2026.

Cadre légal

Loi n° 114-13 promulguée par le Dahir n° 1-15-06 du 19 février 2015. Décrets d'application : 2-15-258 (inscription) et 2-15-263 (activités exclues).

Conditions d'éligibilité

Toutes ces conditions doivent être remplies cumulativement

1

Personne physique majeure

Avoir 18 ans révolus

2

Nationalité ou résidence

Être Marocain OU étranger résidant au Maroc avec carte de séjour valide

3

Activité éligible

Exercer une activité figurant dans la nomenclature officielle (voir section dédiée)

4

Respecter les plafonds CA

500 000 DH pour commerce/industrie/artisanat OU 200 000 DH pour services

5

Profession non exclue

Ne pas exercer une des 40+ professions réglementées exclues

6

Pas de cumul interdit

Ne pas être salarié à temps plein ni fonctionnaire

7

Pas d'autre activité TP

Ne pas exercer d'autre activité soumise à la Taxe Professionnelle

Activités éligibles et exclues

Plus de 40 professions sont exclues du statut

Activités éligibles

Commerce

Vente de produits, e-commerce, dropshipping, vente alimentaire, vestimentaire, électronique

Artisanat

Menuiserie, plomberie, électricité, couture, pâtisserie, coiffure, esthétique, mécanique

Services digitaux

Développeur web, designer, community manager, consultant SEO, marketing digital, formateur en ligne

Conseil & Formation

Coach professionnel, consultant management, expert marketing, formateur

Services à la personne

Aide à domicile, garde d'enfants, soutien scolaire, accompagnement

Restauration

Traiteur, table d'hôtes, food truck, livraison de repas

Transport

Chauffeur VTC, livreur indépendant, coursier

Activités exclues

Professions de santé

Médecins, chirurgiens, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, opticiens

Professions juridiques

Avocats, notaires, huissiers de justice

Professions techniques

Architectes, géomètres, métreurs-vérificateurs

Professions comptables

Experts-comptables, commissaires aux comptes

Hôtellerie & Loisirs

Hôteliers, exploitants cliniques, auto-écoles, cinémas, écoles privées

Immobilier

Promoteurs immobiliers, lotisseurs, marchands de biens

Import/Export

Import-export de marchandises (export de services autorisé)

Édition

Imprimeurs, éditeurs, libraires

Vérifiez votre activité sur la plateforme officielle rn.ae.gov.ma avant de vous inscrire

Avantages et Inconvénients

Avantages

  • Inscription 100% gratuite et en ligne
  • Fiscalité ultra-allégée (0,5% ou 1% du CA)
  • Comptabilité simplifiée (simple registre)
  • Exonération totale de TVA
  • Exonération Taxe Professionnelle pendant 5 ans
  • Dispense d'inscription au Registre du Commerce
  • Couverture sociale CNSS (AMO + retraite)
  • Activité possible à domicile
  • Résidence principale insaisissable (protection légale)
  • Aucun capital minimum requis
  • Droit d'émettre des factures officielles

Inconvénients

  • Plafonds CA bas (500K / 200K DH)
  • Impossibilité d'embaucher des salariés
  • Plus de 40 professions exclues
  • Pas cumulable avec un emploi salarié
  • TVA non récupérable sur les achats
  • Responsabilité illimitée (sauf résidence)
  • Crédibilité limitée face aux grands comptes
  • CNSS obligatoire (min 300 DH/trimestre même sans CA)
  • Désavantage en B2B (client ne récupère pas TVA)
  • Pas d'investisseurs ou associés possibles

Comment s'inscrire ?

Une inscription simplifiée en 2 étapes via rn.ae.gov.ma

1

Pré-inscription sur rn.ae.gov.ma

≈ 30 min

Remplir le formulaire en ligne avec vos informations personnelles (CIN, adresse, RIB). Choisir votre activité dans la nomenclature DGI (critique car détermine votre taux et plafond). Imprimer et signer la demande.

2

Dépôt à Barid Al-Maghrib ou banque partenaire

Sous 30 jours

Apporter le formulaire signé + copie CIN + photo récente + justificatif de domicile (-3 mois) + timbres fiscaux. Le guichet enregistre votre dossier et vous remet un récépissé.

Validation DGI et obtention de votre carte

7-15 jours

Le centre DGI examine votre dossier. Vous recevez : Carte d'auto-entrepreneur, ICE (Identifiant Commun Entreprise), IF (Identifiant Fiscal), N° d'affiliation CNSS, N° Taxe Professionnelle (exonérée 5 ans).

Besoin d'aide pour votre inscription ?

Réservez une consultation gratuite avec notre équipe pour vous accompagner à chaque étape de la création de votre statut auto-entrepreneur.

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Documents requis

Formulaire de pré-inscription (imprimé et signé)
Copie CIN (Marocains) ou Carte de séjour (étrangers)
Photo d'identité récente
Justificatif de domicile (-3 mois) - facture eau, électricité, téléphone
RIB (compte bancaire)
Timbres fiscaux (~50 DH)

Régime Fiscal Simplifié

Une fiscalité ultra-allégée à caractère libératoire

Commerce, Industrie, Artisanat

0,5%

sur le CA encaissé

Plafond : 500 000 DH/an

Prestations de Services

1%

sur le CA encaissé

Plafond : 200 000 DH/an

Avantages fiscaux

Exonération TVA

Pas de collecte ni déclaration TVA. Mention obligatoire « TVA non applicable » sur factures.

Exonération Taxe Pro

Exonération totale pendant 5 ans à compter de la date d'inscription au RNAE.

Caractère libératoire

L'impôt remplace toute autre obligation IR. Pas de barème progressif, pas de cotisation minimale.

Déclarations & Paiement

  • Fréquence : Trimestrielle (option mensuelle possible)
  • Délai : Avant fin du mois suivant le trimestre
  • Plateforme : rn.ae.gov.ma ou agence Barid Al-Maghrib
  • Obligation : Déclaration « néant » même si CA = 0
  • B2B : Retenue à la source si client unique > 80 000 DH/an

Couverture Sociale CNSS

OBLIGATOIRE DEPUIS 2021

L'inscription au RNAE entraîne automatiquement votre affiliation à la CNSS au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Vous bénéficiez de l'AMO et de la retraite, mais devez cotiser même sans chiffre d'affaires.

Ce qui est couvert

  • AMO (Assurance Maladie Obligatoire)
  • Retraite de base
  • Indemnités maternité/incapacité (sous conditions)
  • Ayants droit : conjoint + enfants

Modalités de cotisation

  • Système par tranches T1 à T8 selon CA
  • Minimum : 300 DH/trimestre (même sans CA)
  • Paiement trimestriel via rn.ae.gov.ma
  • Période de stage AMO : 3 mois avant remboursements

Sources Officielles

Informations vérifiées auprès des institutions officielles marocaines

DGI - Direction Générale des Impôts

DGI - Direction Générale des Impôts

CNSS - Caisse Nationale de Sécurité Sociale

CNSS - Caisse Nationale de Sécurité Sociale

MEFRA - Ministère de l'Économie et des Finances

MEFRA - Ministère de l'Économie et des Finances

Bank Al-Maghrib

Bank Al-Maghrib

CCG / Tamwilcom

CCG / Tamwilcom

ANAPEC - Agence Nationale Promotion Emploi

ANAPEC - Agence Nationale Promotion Emploi

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