Association au Maroc
Le cadre juridique pour les projets à but non lucratif et d'intérêt général
Association ≠ Entreprise commerciale
Contrairement à une entreprise (SARL, auto-entrepreneur, etc.), l'association est une structure à but non lucratif. Elle ne distribue pas de bénéfices à ses membres et vise l'intérêt général ou collectif. C'est le cadre idéal pour les projets sociaux, culturels, éducatifs, sportifs ou environnementaux.
"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."
— Article 1er, Dahir du 15 novembre 1958
L'Association en chiffres
2
Personnes minimum
0 DH
Capital requis
60 jours
Délai de personnalité morale
14 000+
Associations partenaires INDH
Sources : Dahir 1958, Loi 75-00, INDH, Constitution 2011
Les 3 types d'associations au Maroc
Selon le Dahir de 1958 modifié par la Loi 75-00
Association Déclarée
Le régime commun et le plus simple. Une simple déclaration auprès de l'autorité locale suffit pour acquérir la personnalité morale.
- Procédure simple et accessible
- Personnalité morale après 60 jours
- Peut percevoir cotisations et dons
- Capacité juridique limitée
- Idéal pour démarrer un projet associatif
Reconnue d'Utilité Publique (RUP)
Statut privilégié accordé par décret du Premier Ministre, après évaluation par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).
- Réception de dons et legs autorisée
- Appels à la générosité publique
- Subventions publiques majorées
- Avantages fiscaux significatifs
- Crédibilité institutionnelle maximale
- Existence ≥ 3 ans requise
Association Étrangère
Association dont le siège est à l'étranger ou dont les dirigeants effectifs sont étrangers. Soumise au Titre V du Dahir 1958.
- Procédure d'établissement spécifique
- Supervision gouvernementale renforcée
- Mêmes obligations + restrictions
- Déclaration préalable obligatoire
- Délai de 60 jours pour autorisation
Cadre juridique
Les textes fondamentaux qui régissent les associations au Maroc
Dahir n° 1-58-376
Texte fondateur du droit d'association au Maroc. Réglemente la création, le fonctionnement et la dissolution des associations.
Loi 75-00 (Dahir 1-02-206)
Tournant décisif de la liberté associative. Élargissement de la capacité juridique, reconnaissance d'utilité publique, capacité d'administration des biens.
Décret 2-04-969
Application du Dahir 1958. Fixe les conditions d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations.
Constitution du Royaume
Article 12 : Consécration constitutionnelle du rôle des associations dans la démocratie participative et l'élaboration des politiques publiques.
Avantages et Inconvénients
Avantages
- Création accessible (2 personnes seulement)
- Aucun capital requis
- Coûts de création quasi-nuls
- Personnalité morale acquise
- Capacité d'agir en justice
- Subventions INDH et publiques accessibles
- Avantages fiscaux importants (surtout si RUP)
- Rôle constitutionnel reconnu (2011)
- Impact territorial et humain
- Partenariats avec État et collectivités
- Activités variées (social, culturel, sportif, etc.)
- Possibilité d'embaucher des salariés
Inconvénients
- But non lucratif (pas de partage de bénéfices)
- Pas d'investisseurs ni de capital social
- Récépissé de dépôt parfois refusé en pratique
- Dépendance aux subventions (souvent ponctuelles)
- Comptabilité obligatoire si subventions > 10 000 DH
- Gouvernance lourde (AG annuelle, renouvellements)
- Activités commerciales très limitées
- Reconnaissance RUP longue et difficile
- Cadre 1958 considéré comme vieillissant
- Restrictions sur les aides étrangères
Comment créer votre association ?
5 étapes - Délai moyen : 30 à 90 jours
Rédaction des statuts
Document fondateur de l'association. Doit contenir : dénomination, objet, siège, conditions d'adhésion, organes (AG, Bureau), modalités de dissolution. Signature par tous les fondateurs.
Assemblée Générale Constitutive
Réunion officielle de tous les fondateurs. Adoption des statuts, élection du bureau (président, secrétaire général, trésorier, etc.). Rédaction d'un procès-verbal (PV).
Dépôt du dossier
Dépôt en 2 exemplaires auprès de l'autorité administrative locale (Wilaya, Préfecture, Province ou Caïdat selon le territoire). Récépissé de dépôt OBLIGATOIRE à exiger.
Délai de 60 jours
Période d'examen par l'autorité administrative. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation tacite. La personnalité morale est alors acquise de plein droit.
Publication
Publication d'un extrait des statuts dans un journal d'annonces légales et/ou au Bulletin Officiel. Étape importante pour l'opposabilité aux tiers.
Point critique : le récépissé
Le récépissé de dépôt est OBLIGATOIRE. Si l'autorité refuse de le délivrer, c'est illégal selon la jurisprudence. Insistez pour l'obtenir car il est la preuve du dépôt et fait courir le délai de 60 jours.
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Le statut de Reconnaissance d'Utilité Publique (RUP)
Le statut RUP est accordé par décret du Premier Ministre, après évaluation par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). Il confère à l'association des avantages juridiques et fiscaux importants, lui permettant de mener à plus grande échelle ses activités d'intérêt général.
Conditions à remplir
- Existence ≥ 3 ans avec activités effectives
- Mission d'intérêt général au-delà du cercle des membres
- Garanties de fonctionnement démocratique et financier
Avantages exclusifs
- Réception de dons et legs
- Appels à la générosité publique
- Subventions publiques majorées
- Déductibilité fiscale des dons (donateurs)
- Exonération des droits d'enregistrement
Régime Fiscal
Impôt sur les Sociétés
Exonération totale sur les activités non lucratives. L'IS s'applique uniquement aux activités commerciales accessoires (si exercées).
TVA
Exonération sur les activités sociales, éducatives, culturelles, sportives et humanitaires. TVA applicable sur activités commerciales si dépassement des seuils.
Pour les RUP
Exonération des droits d'enregistrement sur dons et legs. Déductibilité fiscale pour les donateurs. Exonération de la taxe professionnelle.
Obligations comptables
- Tenue d'une comptabilité régulière obligatoire
- Si subventions > 10 000 DH : reddition des comptes obligatoire
- Bilan annuel à présenter en Assemblée Générale
- Conservation des documents comptables (10 ans)
Financements éligibles
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